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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Surendettement
62bfe0e2413a8b69b32bf301
1 juillet 2022
instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
8ème chambre
DTA_2409146_20260319
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
PCP JCP ACR référé
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
A l'audience du 23/03/2026, la SAEM ADOMA élève sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 8004.03 euros, dû au 20/03/2026, février 2026 inclus.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450242.20220223
23 février 2022
survenu dans la nuit du 19 au 20 juillet 2014 dans le restaurant administratif du département de l'Oise, ainsi que la somme de 55 250 euros correspondant à des frais résultant d'expertises qu'elles ont
civ3
61372499cd58014677416d55
4 janvier 2006
Y..., a violé l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que M.
3ème Chambre
DTA_2201872_20240326
26 mars 2024
1er de l'arrêté du 3 juin 2022 en tant qu'il la met en demeure de respecter les dispositions de l'article 55 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110354
1 juin 2017
conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E...
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
ne démontre aucunement s'exposer au risque que le preneur se soustrait aux obligations prescrites par l'article R.512-66-1 du code de l'environnement; Que par voie de conséquence, la Sci Rouquier 55
cr
61372576cd5801467741df19
9 janvier 1995
le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
Elle est, en vertu de l'article R. 1321-19 de ce code, " placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police " et " chargée de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, à
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402761_20240920
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la déductibilité des sommes de 55 000 euros et de 20 000 euros de la base d’imposition : Aux termes du premier alinéa du I de l’article 209
DTA_2301410_20251218
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui
ECLI:FR:CCASS:2009:C300359
10 mars 2009
28 de ce code, l'identité des propriétaires personnes morales est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 1° de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
des dispositions des articles 20 et 31.3 de ce même CCAG-PI ; - les articles 20 et l'article 31.3 du CCAG-PI, qui constituent le texte spécial relatif aux conséquences de l'arrêt des prestations et
2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 55 800 euros.
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