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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200494
30 mai 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
3ème Chambre
DTA_2201872_20240326
26 mars 2024
Par un courrier du 23 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
ECLI:FR:CCASS:2012:C200140
2 février 2012
de réparer les conséquences des désordres n'est pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile ; que la SCI Rouquier 55 soulève l'existence d'une contestation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
cr
61372626cd5801467742355c
10 octobre 2001
313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111107
13 février 2013
Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires est précisée conformément
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».
10ème chambre
DTA_2308445_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 8
61627eb138d18b7ebf63d36d
11 avril 2013
Monsieur [R] a signifié ses écritures à la SCI ANA 55 et à la SARL LATIMMO le 21 février 2013, respectivement dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile et en l'étude de l'huissier.
Chambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
À titre exceptionnel, il peut établir un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Pour considérer que la situation de M.
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