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Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44) et une procédure de remise préliminaire (article 56).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la

475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que par arrêt du 8 novembre 2019 (n° 424954) , le Conseil d'Etat a retenu que les dispositions du 5° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 réservant

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

X... et la régie Immobilia de l'incendie allumé au cours de la nuit du 8 au 9 août 1981 dans un immeuble sis ... par un pompier bénévole de la commune ; 2°) de condamner la commune à lui verser lesdites

700 du code de procédure civile.

article 2261 du code civil.

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.