Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

Pareille carence cause un grief majeur à Monsieur [I] [K] au sens des dispositions de l'article L743- 12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A B ne permettait pas de le regarder comme étant titulaire d'un transfert d'autorisation au sens de l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 2010 réglementant l'activité de chauffeur et d'exploitant de taxis

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

elle a admis comme établie l’existence d’une «   accusation en matière pénale   » au sens de l’article 6 de la Convention.

X..., la société Habitat 62/59 (la société), assignée par celui-ci en indemnisation selon acte d'huissier du 12 mars 2001, a reconventionnellement demandé la restitution du montant de factures indûment

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

407 du Code général des Impôts, l'article 267-Octies du Code général des impôts, annexe II, I'article 169-bis du Code général des impôts, annexe III, les articles 12 alinéa 1, 15, 18 du Code du vin, l'article

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437, 369 DU CODE DES DOUANES, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil a renvoyé Daniel C... devant le tribunal correctionnel pour avoir méconnu, à l'occasion d'impo

X..., à la fille majeure de ce dernier Mme Z..., alors, selon le moyen, "que le cessionnaire doit remplir les conditions d'exploitations prévues par l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français