61-1 de la Constitution, Vu l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61 a été effectuée.

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61 a été effectuée.

par la société DELMAS, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiairement), aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

    Le 25 janvier 2006, le premier requérant introduisit une demande d’accomplissement de plusieurs actes d’instruction complémentaires fondée sur l’article 61 quinquies et 127 du code d’instruction

238 bis K du code général des impôts, M.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

BI... domicilié 17 place d’Aligre – Etage 5 – Apt 69 à Paris (75012) ; Parcelle cadastrée section ZB 47, située Sole du Bis Pont, appartenant à : Mme BW...

du 31 juillet 1992, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1376, 1377 et 1147 du code civil, de : -dire que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de Me Bidault ; à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de l'article 35 du code général des impôts.