été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Article 3 : La communauté d'agglomération Amiens métropole versera à la société Léon Grosse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Le délai de prescription applicable, qui est effectivement de dix ans à compter du 5 octobre 2014, est soumis aux règles du droit commun, c'est à-dire à l'article 2240 du code civil.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

par l'article 902 et par l'article 908 du même code.

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

  Code des douanes        Article 67 bis - Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991        "Afin de constater les infractions douanières d'importation,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande des salariés tendait notamment à ce que

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

16-3 , de l'article 16-4 et de l'article 16-5 ont ainsi pour objet de délimiter le périmètre des réseaux interprofessionnels auquel un avocat est autorisé à participer.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

    Le 18 décembre 1995, le service d'inspection des douanes imposa, entre autres, aux requérants, en vertu des dispositions pertinentes du Code des douanes (loi n o   1165/1918), le remboursement

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / () ".