77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale. 4.

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

Elle a en outre adressé une réclamation contentieuse à la direction régionale des douanes, qui a été rejetée comme irrecevable en raison de l'absence de l'un des événements énumérés à l'article R.196-1

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

communautaire et que lorsqu'un contrôle douanier conduit à la notification d'une dette douanière au sens des §9-10 et 11 de l'article 4 §9 du Code des douanes communautaire, la personne concernée a le

67 A du code des douanes, issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 que « Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

Afin d'édicter un cadre pour de telles auditions, le législateur a inséré dans le code des douanes l'article 67 F.

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

douanes, ainsi que ceux énumérés par le premier alinéa de l'article 67 quater du même code. 14.

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

223 du code des douanes ; D'où il suit que les griefs ne peuvent être admis ; Mais sur le moyen pris en sa première branche ; Vu les articles 238 et 223 du code des douanes ; Attendu que le droit sur

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

Par ce courrier, l’Administration des Douanes a mis en œuvre la procédure du « droit d’être entendu », prévu par les articles 67 A à 67 D du Code des douanes national, au profit de la société PROLINAIR

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 14.

dispositions ; Condamner la société CPSI payer à 1'Admínistratíon des douanes une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur

Elle invoque le droit d'être entendu prévu par les articles 67 A à 67 D du code des douanes.

En vertu de l'article 20 du code des douanes communautaires, les droits légalement dus en cas de naissance de dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des Communautés européennes, comprenant en

de la combinaison des dispositions de l'article 345 du code des douanes et de l'article 221 du code des douanes communautaire que la communication au redevable et la prise en compte ne peuvent être concomitantes

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.