nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les

1649 A du code général des impôts, l'administration a procédé à la taxation d'office de ces crédits dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée en application des articles L. 16 et L. 69 du livre

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment ses articles 2 et 11 ; -

X..., après s'être référée à l'article 168 du code général des impôts, de quelle manière elle établissait l'existence, pour l'année 1970, de la disproportion marquée définie par cet article, elle n'a pas

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

238 bis L du code général des impôts ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

En troisième lieu, aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

A, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-2° du code général des impôts, et a procédé pour ce motif à une retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis de ce code. 19.

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.