L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier

1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 au 1er janvier 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

5 et 51 §6 des RU-CIM et l'article 125 du code de procédure civile ; 4°/ que l'appendice B de la COTIF (RU-CIM) est sans application pour régir la réparation des dommages causés aux wagons ; que cette

2308 alinéa 2 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil, dans leur

14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la Cour de l'Union a

1142 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la créance de la société Solovam au 17 juillet 1991 était de 107 288,28 francs et que, compte tenu de versements dont les

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2224, et 71 du code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 19 de la loi

en relèvent, à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et, d'autre part, que la prescription prévue à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pourvoi principal formé par l'ordre des avocats au barreau de Toulouse examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'à considérer même que

53 et 71 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.