des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

[Adresse 3]. ; - 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 341-5 du code du travail, L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 14 § 1-a du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 11 § 1 du règlement

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

comme infondées les demandes de Mme [U] tendant à voir dire que M.

LH RENOV 71 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société 71 Barbet irrecevable en ses demandes formulées

COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023,

au titre du logement situé [Adresse 5] [Localité 7]. ; - 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

TEMPOLOG 71 à verser au syndicat SGT-CFDT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, - condamner la société TEMPOLOG 71 à lui verser la somme de 2

445 €, 1. 227, 71 €, 558, 80 € et 878, 71 €.

jugement ;la condamnation aux dépens Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas

Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

la SCEA « Ferme de [Adresse 71] » à régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCEA « Ferme de [Adresse 71] » aux dépens d'appel, en

Considérant ce qui suit : 1.

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence