590 du code de procédure pénale [CPP]   ».

945-1 du code de procédure civile.

591, 593, 707 à 710 du code de procédure pénale et 35 de la loi du 9 juillet 1991 relatifs aux procédures d'exécution, défaut de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour

Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier

121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Elle réclame en outre la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ' ordonné l'exécution provisoire.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, devenu l'article 375-2 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de son dossier, a méconnu les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et les droits de la défense ; en méconnaissance des dispositions de l’article R.712-35 du code de l’éducation, il

de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris à l'article L. 511-8, et refusé de le maintenir dans ce statut.

présumer un partage de marché au sens des articles L. 420-1-4 du Code de commerce et 81-1 c) du traité de Rome ; que l'attribution de ces différents marchés peut permettre d'envisager l'hypothèse d'un

code de la consommation et 445 et 446-1 du code de procédure civile.