Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur les demandes reconventionnelles de l’ONIAM Sur les intérêts L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

Cameroun à [Localité 10], et non par l'officier d'état civil du centre de [Localité 7] au vu des registres locaux, ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles, notamment ses

de réciprocité prévue dans les rapports entre Etats par l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; qu'en décidant que Mme X... pouvait se prévaloir des dérogations prévues à l'article 44, 7 ,

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 ; qu'il résulte de l'article 91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille au Sénégal qui renvoie à l'article 87, que la requête d'autorisation d'inscription

-19 ou en application de celle-ci ; (…) » Aux termes de son article 11 : « S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou

Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rue Laghouat à Paris 18e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e et le condamne à payer aux sociétés

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant l’appartement situé 2 rue Maurice Utrillo 75018 Paris (bâtiment B, escalier 1, rez-de-chaussée, porte 5001, lot n° 72).