Elle ne peut davantage se prévaloir de l’instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l’interprétation de l’article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre

ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés

A et que le service était fondé à regarder comme constitutives d'une opposition à contrôle fiscal, au sens des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, de sorte que les recettes

    Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1 bis , 6 o et 12 o , de la loi sur les étrangers et de l’article

204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DE 1960 A 1963, CETTE DERNIERE IMPOSITION NE FRAPPE PAS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A DECLARATION OBLIGATOIRE

Dès lors, il incombe au requérant d'apporter la preuve de leur caractère exagéré. 18. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., après s'être référée à l'article 168 du code général des impôts, de quelle manière elle établissait l'existence, pour l'année 1970, de la disproportion marquée définie par cet article, elle n'a pas

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1108 et 1134 et suivants du code civil, de l'article 6 du Règlement UE n°1215/2012 dit Bruxelles I Bis, des articles 2, 7 et 23 de la Convention de Lugano, - déclarer la SA Digital Audio mal fondée

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[R], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Protecval ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.