AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-60.573 formé par : 1 / la société Phéonor, société à responsabilité limitée

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement, après avoir constaté que les soins litigieux avaient consisté en une oxygénothérapie intensive avec un déambulateur, pratiquée

travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, qui était

a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel faisant valoir que "s'il avait interrogé la société Mutua équipement préalablement à la signature des

du code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Araquelle international aux dépens ; Vu l'article

97, 99, 186, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux

1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt comme des conclusions d'appel que l'association avait soutenu qu'aussi bien la convention collective

L. 512, L. 512-1 et L. 665-9-1 anciens du Code de la santé publique, les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique introduit par l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

, et le pourvoi n° C 99-11.530, formé par M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

pour son application, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la copie du disque chronotachygraphe n'a pas permis de connaître la vitesse à laquelle roulait

1026 du nouveau Code de procédure civile, de donner acte à cette Caisse de son désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 99-20.840 formé par Mme Y..., pris en ses quatre branches : Attendu

H... détenait 99 % des parts et Mme X..., son épouse, 1 % ; que la cour d'appel qui a considéré que Mme X... ne pouvait revendiquer la protection accordée par l'article 215, alinéa 3, du code civil, dès

2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir reproduit les termes de l'engagement de M.

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

97, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-1, 131-6, 131-21 du Code pénal, du principe de la personnalité des peines, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des