circulation survenu le 27 janvier 1990 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés forclos dans leur action contre le Fonds, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. 2°/ qu'un acte de

Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

L. 223-7 et L. 222-6 du Code du travail ; que, d'autre part, il incombe au salarié de justifier son absence au travail en rapportant la preuve de l'accord de l'employeur sur la période de congés payés

d'enregistrement et pénalités, alors « que l'article 1594-0 G A du code général des impôts exonère de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions de terrains à bâtir si

à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'une obligation de rapporter la preuve de cette inexécution ; que dès lors, en retenant, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué, devant les juges du fond, l'application des dispositions de l'article

donné par la responsable du centre, supérieure hiérarchique de Mme X..., l'arrêt a violé l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en toute hypothèse, comme l'indiquait la Caisse dans

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens de la procédure d'appel.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur relatif à une réserve de propriété et il ne peut être imposé à ce dernier d'établir

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

statuant ainsi, sans répondre au moyen soutenant que l'accord concernait le taux mais non l'assiette des honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu,

2240 du code civil ; 4°/ que la charge de la preuve d'une cause interruptive de prescription incombe à la partie qui l'invoque ; qu'en jugeant que les cinq paiements effectués jusqu&

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa