[U] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a contrevenu à l'article 13 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 en se livrant à des opérations de banque, aux dispositions du règlement intérieur des notaires

civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 73 998 francs le préjudice subi

408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-2, 132-40 à 132-44 et 132-45, 5° du nouveau Code pénal ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts C... produisaient plusieurs attestations tendant à établir que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des dispositions des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, été rendu sous la présidence d'un

X... fondé à prétendre à un intéressement, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'à tout le moins, elle n'a pas tiré de ses

code de procédure civile.

qui a fixé l'horaire hebdomadaire à 52 heures 05, a dénaturé les conclusions de l'employeur et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en second lieu

625 du code de procédure civile.

Z... de la réalité de cet accord, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, cependant qu'à titre de justificatifs

susvisés et l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité

132-45, 112-1 du Code pénal, 593, 738, 739 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné X... à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une

abusive et 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,En tant que de besoin et conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile ECARTER l’exécution provisoire de droit attachée

contrôle et expressément indiquées dans l'avis de vérification ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles L. 45 et L. 47 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements X... la somme de 3 000 euros et à la société le Puech rouge la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

624 du code de procédure civile : 11.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les demandes sont fondées et seront accueillies pour la somme réclamée dans la mesure où les décomptes

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque