criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux

dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention invoqué dans chaque requête).

énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant

R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.   XI.

  Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la décision de la Commission sur la recevabilité de la requête (Annexe

XI.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

relatifs à l’activité professionnelle de la partie [demanderesse]   », mais aussi d’autres éléments comme le fait d’avoir fait publier lesdits articles au cours d’une année électorale et les conséquences

Le 20 mai 2002, le tribunal de première instance de Piteşti, se fondant sur l’article 453 a) du code de procédure pénale, rejeta cette demande.

Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,

  » La corruption est prévue à l’article 252 du code pénal, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : «   (1)     Tout agent public qui aura accepté un pot-de-vin

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo