LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [S] [N] aux dépens.

1733 du code civil, dont les dispositions sont rappelées à l'article 7 de la convention de location signée entre les parties le 28 juin 2001, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne rapporte

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les douze moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

proposé en faveur de Gilles X... et pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [U] et le syndicat CFDT chimie énergie Provence-Corse Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

que les causes en demeuraient inconnues, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1792 du Code civil.

de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des documents de la cause ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

elle est la fille de Thérèse Z..., française comme fille de Marcel Z..., bénéficiaire d'un jugement du 28 mai 1938 lui reconnaissant la qualité de français pour être né de père légalement inconnu mais

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999

Patrick X..., la Maif, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 459, 464, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Antoine X..., Patrick

l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours