violé les articles L. 2141-5, L. 1132- 1, L. 1134-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant encore que dès sa désignation en qualité de représentant syndical, le salarié a été « rétrogradé

violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation.

était applicable et en refusant de déterminer son contenu, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il était possible de délivrer un certificat positif assorti

Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.

d'appel a violé ensemble les articles L. 112-3, R. 211-17 et R. 211-21-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les juges du fond, saisis d'une contestation de l'assureur déniant sa garantie, sont tenus

Il ajoute, au visa des articles 1689 et 1324 du code civil que la cession de créance ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, que la cession de créance invoquée n'a pas été signifiée préalablement

L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.

délégué ses pouvoirs au notaire liquidateur, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.

le 9 juillet 1994 s'élevait à la somme de 20 181 843, 49 francs, somme représentant les frais liés à la reconstruction d'une salle des sports et les frais annexes à cette reconstruction, a fixé à 4 207

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1502-4° du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la mission de l'arbitre, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement

L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-13 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1, devenu L. 217-4 du

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.

au débiteur ; qu'en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil

; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-16 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...