Prétentions et moyens de Monsieur [T] et madame [H] : 5.Selon leurs conclusions remises le 1er mars 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 836 du code

, d'une part, de se conformer aux articles 2.9, 2.10 et 5.5 et 5.3, de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

prévues par l'accord collectif pour assurer la protection de la sécurité et la santé du salarié ne sont pas respectées par l'employeur ; que l'article 5.6 de l'annexe n°37 de la convention collective

méconnaît l’article M 2.1 du plan de prévention des risques d’inondation des Yvelines.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Celle du gaz mélangé l'est à l'article 5.2 et à ladite annexe. 11.La quantité maximale de gaz de mine qui peut être injectée fait l'objet de l'article 5.6 du contrat (« débit du gaz livré »).

EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans

Deuxièmement, selon l'article 5.6 de la convention collective, relatif au forfait en heures sur l'année, Un forfait en heures sur l'année (ou période de 12 mois consécutifs) pourra être mis en oeuvre avec

R.2144-7 du même code dès lors que son offre méconnaît l'article 5.1 du règlement de consultation, la société attributaire n'effectuant que des prestations de déconstruction de véhicules hors d'usage

L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.

, qui figurent au tableau 5.6 du formulaire CERFA de dépôt de demande de permis de construire, et pas au tableau 5.5, qui mentionne les anciennes destinations listées à l'article R. 123-9 du même code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par ailleurs, il a intégré à l'article 5 précité les paragraphes 5.3 et 5.4 suivants: 5.3 'Rémunération par mobilier nettoyé dans le cadre des tournées de nettoyage spécifiques éventuellement organisées

n'est pas applicable aux oeuvres tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de l'entrée en vigueur de la Convention dans ce pays, que l'article 5.2 de la Convention ne peut s'appliquer

D'une part, l'article 1.1 de l'arrêté précité du 21 octobre 2019 a mis en demeure la société requérante de respecter les dispositions des articles 2.10 et 5.5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26

de Chambéry la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.