et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 212-15-3 du code du travail, devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 de ce code, en sa rédaction applicable en la cause

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

Les plafonds de ressources des locataires sont fixés au 2. de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies

350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts que "sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l ’article 5 du décret du 28 décembre 2016 et de l’annexe

termes de l'article 269 du même code : " 1.

231 ter du code général des impôts ; - la société Groupe Sfit s'est acquittée, au titre des années en litige, des taxes de même nature à raison d'un autre local, sis à Pontault-Combault, où elle a déménagé

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : (...) / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " ()la charge de la preuve ()incombe également au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire

231 ter du code général des impôts.