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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206180_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code général de la fonction publique : " L'avancement des fonctionnaires comprend () l'avancement de grade. ".
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007691
28 novembre 2007
28 novembre 2007
1er de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, aujourd'hui reprises à l'article L. 1001 du code du sport : « Les activités physiques
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5ba
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Gerrel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement
Source officielle1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee2698300b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[V] de l'intégralité de ses demandes ; - Débouté la SAS Renault Sport Cars de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf62
20 juin 1996
20 juin 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 426, § 4, 414 du Code des douanes, 25 de la convention de Lomé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d1
27 novembre 2014
27 novembre 2014
La CPAM de [Localité 3] a développé par la voix de son conseil les conclusions visées par le greffe social le 25 septembre 2014 tendant': Au vu de l'article III-3 B) 2.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541160
8 avril 2009
8 avril 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 ; Vu le
Source officielle7ème chambre
DTA_2208188_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
somme de 1 055 euros en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
- Condamner Brooks Sports BV à payer à Energy Lab la somme de 30.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entier dépens. 10.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f120
19 mars 2003
19 mars 2003
432-11 du Code pénal, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à l'audiovisuel prise en son titre III en ses articles 13, 45, 46 et 48, du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant adoption
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01297_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B ne peut pas être considérée comme une activité professionnelle en lien avec le diplôme d'aide-soignant, conformément aux dispositions de l'article L. 355-5 du code de l'éducation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.
Source officielle19eme contentieux médical
677d7e52b032d83cfd3e76bb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner in solidum la CLINIQUE DU SPORT, AXA FRANCE IARD et la CLINIQUE JOUVENET à payer à la CPAM DU D’OISE la somme de
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246181
17 mai 2006
17 mai 2006
26 de l'arrêté attaqué qui est entré en vigueur le 25 novembre 2004 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la première campagne d'évaluation et de notation établie en application du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article R. 414-19 de ce code, qui correspond à la liste nationale prévue au 1° du III de l'article L. 414-4 précité, l'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du
Source officiellePage 5 sur 49