[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

W... ne justifie pas être dans les conditions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale applicable.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de

de l'article 231 ter du code général des impôts.

310 decies de l'annexe I et 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts, dans la rédaction alors applicable à l'activité de l'entreprise, pris sur le fondement des dispositions de l'article

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " () -1.

Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe de la convention collective ; d'autre part, qu'en se bornant à dire que les activités exercées par les

de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

En ce qui concerne la TVA déductible : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze