En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

de l'article 123 bis du code général des impôts à compter de la date de publication de sa décision.

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le paragraphe 1 de l'article 8 bis et l'article 15 de la directive du 9 novembre 2008 précitée, faute de déterminer les responsabilités

168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précité. 28.

885 V bis du code général des impôts, en l'espèce de produits de contrats d'assurance vie en unités de compte souscrits auprès de la société Cardif Assurance-Vie.

1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 21 septembre 2023, Mme B... a sollicité, sur le fondement du III de l’article 1691 bis du code général des impôts, une remise gracieuse de la quote-part laissée à sa charge.

Aux termes du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts : " () 1° bis.

Il soutient que : - sa requête est recevable s'agissant des années 2011 et 2012 ; - en application de l'article 196 A bis du code général des impôts, il peut bénéficier de la prise en charge de son

[E] dans la société JG2M ne peuvent être considérées comme un bien professionnel conformément aux dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; » 1° Alors, en premier lieu, que conformément

: Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance de 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

risks, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa corporate solutions, 5 / de la société Bureau Veritas, venant aux droits du CEP, société anonyme, dont le siège est 17 bis

article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES ENTREPRISES EXPLOITANT, SOIT UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BI-MENSUELLE CONSACRES POUR

article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.