L.236-3 du Code de commerce.

G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

1134 du Code civil et ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; que les réunions des délégués du personnel constituent les réunions préparatoires à l'accord de rémunération

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Par application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal de commerce de Limoges, statuant sur une requête du procureur de la République du 11 décembre 2009, a, par un jugement du 7 avril

« employé de commerce » pour remplacer en son absence la gérante de ce commerce, partie en Italie, et qui exerçait les fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de

Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié.

locataire-gérant, ni cessionnaire du fonds de commerce, n'était pas tenue de reprendre les contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

d'appel a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité et la validité des actes qu'il dresse

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur

4, 14 et 74 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, si, en application de l'article 14 du Code de procédure civile, la partie qui demande la nullité d'un contrat doit attraire à la procédure

3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la Caisse de garantie peut opposer

écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.

Jean-Louis XE..., demeurant 6, place du Commerce à Cluny (Saône-et-Loire), 38°/ de M. Daniel XF..., demeurant lotissement Bel Air, Cluny (Saône-et-Loire), 39°/ de M.

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Michel XH..., demeurant ..., 37 / de Mme Josiane XI..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience