Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et pour l'application des articles 41 et 42, sont notamment comprises, pour la totalité, dans le poste " résultats ", les plus-values visées aux articles 39 duodecies et à l'article

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités

Article Annexe 1

—

MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE RÉGIONALE Régions ou collectivités territoriales Etablissement de santé Auvergne-Rhône-Alpes Hospices civils de Lyon Bourgogne-Franche-Comté CHU de Dijon Bretagne CHU de Rennes Centre-Val de Loire CHR d'Orléans Corse CH

Article CH 57

—

Le réseau de distribution doit répondre aux dispositions de l'article CH 10 (§ 1er à 6).

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Article 12

—

Il comprend, outre les parlementaires mentionnés à l' article L. 321-39 du code de l'urbanisme :

Article L623-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article Annexe 2

—

CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE Code comptable 061019 Ville du comptable MORTAGNE-AU-PERCHE Code CPU 01141 Libellé CPU CPAM Caen Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes

Article L571-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

LEGIARTI000025881492

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MAI 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 560000044

Article R1424-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article 30

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies A, Art. 39 quinquies H, Art. 40 sexies, Art. 1594 I quater A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe 3

—

060000510 Etablissement CH D'ANTIBES - JUAN-LES-PINS Code comptable 006102 Ville du comptable ANTIBES MUNICIPALE Code CPU 01061 Libellé CPU CPAM Nice Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers

Article Annexe 4

—

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 330781220 FINESS géographiques 330000571 Etablissement CH

Article Annexe III

—

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 590782215 FINESS géographiques 590000618 Etablissement CH

LEGIARTI000032829730

—

de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2016 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 670780543 Finess géographique 670000272 Etablissement CH

Article Annexe 2

—

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER FÉVRIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780345 Finess 670000165 Etablissement CH

Article Annexe 4

—

SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 070780358 Finess géographiques 070000179 Etablissement CH

Article 1798 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code général des impôts

I. – Sont punis d'une amende de 100 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Le défaut de présentation des

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