la durée correspondant à sa suspension de sapeur-pompier volontaire et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours

, un passage de 2 à 3 ans, soit au CTA-CODIS 69, soit au groupement formation-école départementale et métropolitaine.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 2000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [M] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... intervenu en mai 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le congé maladie du salarié n'était pas la

mars 2023 sont illégales au regard des dispositions des articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction publique et L. 822-21 à L. 822-23 du même code ; ses arrêts de travail sont la

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 3.

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion l'a affecté en service hors rang au CTA-CODIS et,

Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de