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149 résultats pour « Article D1226-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6a109adccdc6046d479a7e6e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9eacdc6046d47adfe00

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816d006d34da2cbdcd8980

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948311c6ca88188aff6b36

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article D1226-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, précise que 'l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1°

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162fa89687317f24325aeca

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Il doit être rappelé que le travail de nuit est défini par les dispositions de l'article L.213-11 I du code du travail qui en fixe l'horaire, soit de 22 heures à 5 heures pour le personnel roulant dont

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0df9c25a97f0381f50fb

Appel

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Elles réclament une somme de 6500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2a2638cf45b25ce6999

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DÉFENDEUR Monsieur [G][O] [Adresse 2] [Localité 5] non- représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034dcaa7dee0d07687368eb

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a545033cf481c39a4c2c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

123 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la société VLD à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens du

Source officielle
CA

4e chambre

603209b596b9184187715bf6

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

L'équité ne commande pas d'allouer, en cause d'appel, des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d34

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

659e4b3b5537980008847487

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05167

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L. 1261-3, L. 1262-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle