AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6a109adccdc6046d479a7e6e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la procédure préalable à la délivrance de la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement
Source officiellePage 5 sur 8
Pôle 6 - Chambre 2
62624879b1a50c277d4c5cb6
21 avril 2022
21 avril 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.
Source officielle