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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c5
8 décembre 2011
8 décembre 2011
d'une instruction complémentaire, diligenté une première mesure d'expertise confiée au Dr [I], puis, sur la demande de Mme [S] une seconde en application de l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8a29c3df04f589a3dc
11 avril 2023
11 avril 2023
du 19 Janvier 2023 devant Mme Graziella HAUDUIN, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue
Source officielle5e Chambre
633fc3b6e633183e2ee17d6f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'inopposabilité de la prise en charge postérieurement à l'expiration du premier arrêt de travail Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6844781dc057dee7928
9 mai 2022
9 mai 2022
Sur l'appel de la société Auchan Hypermarché : Conformément aux articles L.434-1, L.434- 2 et R.434-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie au titre d'un accident du travail ou d'une
Source officielle5e Chambre
626248b5b1a50c277d4c5dc2
21 avril 2022
21 avril 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Président chargé d'instruire
Source officielleChambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MUTUELLES la somme de 2 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820931fa7a008e5409f3c8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à la société [4] la somme de mille (1000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [4] de sa demande de dommages-intérêts, DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e72
1 avril 2004
1 avril 2004
1384 OE 1 du Code Civil des dommages qu'ils causent à cette occasion.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516a
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Sur la garantie de l'AGS En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période
Source officielle1re Chambre C
615e0e4bc25a97f0381f548a
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[O] [U] demande à la cour de : « Vu l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 421 ' 1 du code des assurances, Vu la loi n° 85 ' 677 du 5 juillet 1985, 1°) Confirmer l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a10
25 avril 2024
25 avril 2024
, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cfd2fa6fd0f80403f7
20 avril 2023
20 avril 2023
[O] [T] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (94) [Adresse 5] [Localité 6] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294da2c4236379079642
5 juillet 2022
5 juillet 2022
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062d
2 mai 2013
2 mai 2013
Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200977
4 juillet 2019
4 juillet 2019
par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924
12 septembre 2018
12 septembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925
12 septembre 2018
12 septembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac6a29ffd2adfff4f40d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 26 avril 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour, de : «'vu les articles L114-2 du code des assurances et suivants,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fb9066fd7c90fc271d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 19