450 du code de procédure civile

Sur l'appel de la société Auchan Hypermarché : Conformément aux articles L.434-1, L.434- 2 et R.434-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré social bénéficie au titre d'un accident du travail ou d'une

la mort de Daoud X... ; qu'il résulte de l'article 5 3e du contrat d'assurance souscrit par la SARL Electricité Domange auprès de Maaf Assurances que cette dernière ne garantit pas les dommages causés

L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale détermine le taux d'incapacité permanente d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. ' L'article R. 441-11 du même code, dans sa même version, précise que, en cas de rechute d'un accident du travail,

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 461-1 et L. 462-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57 C des maladies professionnelles : En l'espèce

à la société [4] la somme de mille (1000) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [4] de sa demande de dommages-intérêts, DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

Sur la garantie de l'AGS En vertu de l'article L.143-11-1,alinéa 2, 2° du Code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période

par l'assuré de ce qu'il avait eu connaissance du contenu de ladite notice était suffisante, en l'absence de remise effective, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances ; 4) ALORS

Sur le taux d'incapacité En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

[O] [U] demande à la cour de : « Vu l'article L. 455 ' 1 ' 1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 421 ' 1 du code des assurances, Vu la loi n° 85 ' 677 du 5 juillet 1985, 1°) Confirmer l'ordonnance

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Elle allouait, sur le fondement de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, la somme de 6 030 F (919,27 ä). [* LE CLUB DE RION DES LANDES et la Compagnie d'Assurances LA SAUVEGARDE ont régulièrement

Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 26 avril 2022, la société RCL PISCINES demande à la cour, de : «'vu les articles L114-2 du code des assurances et suivants,

D. 11 du code de procédure pénale, qui ne porte pas atteinte en lui-même aux droits de la défense garantis par l'article préliminaire du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 61, 78, 429 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Müh en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure