substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 92 - HAUTS DE SEINE Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [T] [A] en vertu d'un

dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap

Sur le taux socio-professionnel Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, précité et aux termes du barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale

Sur la demande de condamnation solidaire du bailleur et de son assureur et l'appel en garantie Aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

5] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2022, en audience publique

Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

maladie de l'Oise, - dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la Sécurité Sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R 143-14 du

Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul

En application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale M. [N] a sollicité une expertise.

prescrite, au regard de l'application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 5 juillet 2023.

INTIMÉ Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 2] 1995 en ALGÉRIE [Adresse 3] [Localité 5] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

retard, Subsidiairement la condamner à payer 611 ,90 euros au vu du devis des travaux, Condamner in solidum les intimées à payer 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

matière ; que son application devra dès lors être écartée ; "3°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui prévoit en matière d'enquête préliminaire des règles de procédure

matière ; que son application devra dès lors être écartée ; "3°) alors que l'article D. 11 alinéa 1 du code de procédure pénale, qui prévoit en matière d'enquête préliminaire des règles de procédure

de 1.81 % ; - Condamnait la société Allianz Iard à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - A la société Gan Assurances la somme de 5 000 euros, - A la société Apave Sudeurope

Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 25 avril 2024 INTIMÉE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3

GENERALI FRANCE ASSURANCES dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] la société PALANTINE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE (SOPADIAL) exerçant sous l'enseigne SUPER U BELLE ILE EN MER dont le

700 du code de procédure civile outre les dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et ce, à compter

Jean-Marc ZANATI conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.