à la consultation prévue à l'alinéa qui précède" ; (cf. article R. 15-4 du Code pénal ; cf. également article R. 15-5 et suivants du Code de procédure pénale) ; qu'aucune des pièces du dossier pénal

; 2) les rapports, y compris l'ensemble de leurs annexes, prévus par le deuxième alinéa de l'article 39‐1 du code de procédure pénale établis par les procureurs de la République d'Avignon et de Carpentras

) sur le non-respect des dispositions des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale : qu'il n'est pas contesté qu'Abdelkrim X... n'a pas déféré à trois convocations du service de police ; qu'en

114 et 116 du Code de procédure pénale ont été respectés ; " alors, d'une part, que méconnaît les droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable et l'article 116 du Code de procédure

L. 1142-15 du CSP ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'ONIAM à verser à LA MEDICALE la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article

5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 62-2 et 63-1 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être

avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa, 2,6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

160 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le simple visa, de surcroît erroné, de l'article 160 du code de procédure pénale ne peut en aucun cas suffire à pallier l'absence de précision du motif

code de procédure pénale : M.

L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485

7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.

L. 215-11 du Code rural, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré