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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
68f2ae71e97b8c18299795f9
3 juillet 2025
aux fins d’organisation, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’une expertise judiciaire.
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
Par ailleurs, il n'y a pas lieu à désignation du tribunal judiciaire de Paris sollicitée à titre subsidiaire par l'appelante sur le fondement des articles D331-1-1 du code de la propriété intellectuelle
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
Enfin, ils fondent leur demande de radiation du Fichier national des incidents de paiement sur l'article R221-39-1 du code de l'organisation judiciaire.
4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
700 du code de procédure civile -Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE LALUE la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
En application des articles L3121-11 et suivants, D3121-14-1 et suivants du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise
19ème chambre civile
6581ee0b3ea7c8c112520f45
19 décembre 2023
-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
- sur le contrôle médical du travailleur de nuit : Selon l'article L.3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
, ' 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ' Condamner la RTM aux entiers dépens Par conclusions déposées le 13 juin 2018, auxquelles il est expressément fait
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
[X] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle indique que le barème de l'article L1235-3 du code du travail à appliquer est celui correspondant à une entreprise de moins de 11 salariés, soit
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc08
7 janvier 2025
- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1
CHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner M.
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf979
Sur la demande de communication du dossier médical Selon l'article 11 du Code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403
11 juillet 2006
  711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
450 du nouveau code de procédure civile
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