CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

185 résultats pour « Article FRA. APPENDICE 6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fdc

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

C..., tenus in solidum, verseront aux époux X... une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d'appel, en plus de supporter la charge

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1135a8cdc6046d47a60979

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107033_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

consultation prévue à l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée ; - la demande de permis n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

642fb5dbcece1704f5747430

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68fb978611af6ba0065f4447

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[C] une somme de 2.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté le docteur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le docteur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00001_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c847b3dd52896a7e0a07

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303338_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

est inopérant, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201343_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1128JUD002318694

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

  Articles 6 § 1 et 13 de la Convention a) Article 6 § 1 de la Convention Les requérantes n'ayant pas cherché à porter une demande devant les tribunaux, impossible de déterminer si les juridictions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310187

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Par conclusions du 6 septembre 2018, les époux [A] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 681 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Dire et juger que

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d71cdc6046d4754b3d1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sur la maison des époux [U], du coût des procès-verbaux de constat d'huissier des 6 et 9 avril 2021 réalisés à la demande des époux [U], des frais de reconstruction du mur de séparation [H]/[M], des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c252

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

de COUTANCES, par un jugement du 10 janvier 2008, l'a condamné à payer à Josiane X... veuve Y..., outre une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e1ac25a97f0381f523b

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X] [J] et les époux [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 10

← PrécédentSuivant →