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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fdc
4 mai 2018
C..., tenus in solidum, verseront aux époux X... une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d'appel, en plus de supporter la charge
Chambre Sociale
6a1135a8cdc6046d47a60979
22 mai 2026
qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
consultation prévue à l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été respectée ; - la demande de permis n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme
1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
L'huissier de justice a établi un procès verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Chambre 1-6
68fb978611af6ba0065f4447
23 octobre 2025
[C] une somme de 2.000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté le docteur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le docteur
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
1ère chambre civile A
6929c847b3dd52896a7e0a07
27 novembre 2025
, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
est inopérant, conformément aux dispositions de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé ; - le projet est conforme aux dispositions de l'article
2ème Chambre
DTA_2201343_20240506
6 mai 2024
B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1128JUD002318694
28 novembre 1997
  Articles 6 § 1 et 13 de la Convention a) Article 6 § 1 de la Convention Les requérantes n'ayant pas cherché à porter une demande devant les tribunaux, impossible de déterminer si les juridictions
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
ECLI:FR:CCASS:2019:C310187
6 juin 2019
Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad
19 novembre 2019
Par conclusions du 6 septembre 2018, les époux [A] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 681 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Dire et juger que
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d71cdc6046d4754b3d1
28 mai 2026
sur la maison des époux [U], du coût des procès-verbaux de constat d'huissier des 6 et 9 avril 2021 réalisés à la demande des époux [U], des frais de reconstruction du mur de séparation [H]/[M], des frais
6253cacfbd3db21cbdd8c252
8 juillet 2008
de COUTANCES, par un jugement du 10 janvier 2008, l'a condamné à payer à Josiane X... veuve Y..., outre une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 4.
3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
X] [J] et les époux [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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