De plus, comme le souligne le Gouvernement, si le requérant s’estime lésé en raison de l’annulation de l’acte de vente, il peut, notamment sur le fondement de l’article 1023 du code civil

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 2.

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

331, alinéa 2, du code pénal (CP).

2 de la Convention.

conformément à l’article 444 alinéa 2 du CPP.

44 § 2 de la Convention.

    La Cour conclut que, lorsqu'elle a jugé et condamné le requérant, la cour de sûreté de l'Etat n'était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 § 1. 2.

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

de l’article 8 de la Convention. 2.

  Portugal (n o 2) [GC], n o 19867/12, §§ 48-50, 11 juillet 2017).

L’article six du même code qualifie de mineur la personne n’ayant pas atteint dix-huit ans.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d'une atteinte à son droit d'accès à un tribunal. 2.