La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234-1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement "n'est pas motivé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 531 du code de procédure pénale et L121-3 du code de la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure, que, le 11 septembre

X... au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes et MM.

[C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de sollicitée soit 5323 euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article » ; que l'article L1233-7 du même code précise que

SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L1235-1 du Code du travail que, devant le juge,

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu sur le rappel de salaire au titre des heures de route qu'il résulte des écritures de l'intimé que celui-ci se prévaut des dispositions de l'article 2.2 de l'accord national

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

et certain causé par la dépossession par le biais de la fixation d'indemnités d'expropriation ; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code