700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

et certain causé par la dépossession par le biais de la fixation d'indemnités d'expropriation ; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1, L13 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de sollicitée soit 5323 euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu sur le rappel de salaire au titre des heures de route qu'il résulte des écritures de l'intimé que celui-ci se prévaut des dispositions de l'article 2.2 de l'accord national

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes et MM.

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L1235-1 du Code du travail que, devant le juge,

de la route.

L1243-4 du Code du travail.

B... sur la route n'avaient pas commis de faute susceptible d'engager leur responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que commet une faute susceptible d'engager

' Dans ses écritures développées à la barre, l'appelant demande à la cour de : -recevoir l'exception d'inconventionnalité -d'écarter les dispositions des articles L1231-1 et L1237-11du code du travail