480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

450 du code de procédure civile

du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement, en l'absence d'analyse personnelle du commissaire enquêteur tant

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

Aux termes de l’article L. 581-10 du code de l’environnement dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. 581

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

Le conseil général du Morbihan, au visa de l'article L132-7 de l'action sociale a sollicité que soit fixée la participation à ces frais des cinq enfants de l'intéressée.

L111-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement de première instance

Selon l'article L132-6 du même code, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

L134-12 et L134-13 du code de commerce, seule la faute grave, c'est à dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel,

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement

L. 414-4 du code de l'environnement ; - la pêche expérimentale comportant occupation du domaine public, en vertu de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.