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706 résultats pour « Article L1331-11-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf1

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

 » ; Aux termes de l'article L1131-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2006 au 25 août 2021, « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f235a942a604f5e93391

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L1332-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant Mmes M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter

Source officielle
TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

physique et mentale du salarié comme il y était tenu, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE les juges, à qui il appartient de rechercher si les manquements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106310_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcc4

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, conseillère, chargée du rapport.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9810

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605cc8ec436236de9938

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38db2416523b9957ffcd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7235a5d4e0c2ddc9cb

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant Mmes M.

Source officielle

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