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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf1
11 avril 2025
» ; Aux termes de l'article L1131-4 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 31 décembre 2006 au 25 août 2021, « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique
1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e93391
13 avril 2023
L1332-2 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
DCA_24VE03169_20260423
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant Mmes M.
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter
J.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
physique et mentale du salarié comme il y était tenu, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail. 3° ALORS, en outre, QUE les juges, à qui il appartient de rechercher si les manquements
3ème Chambre
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
Pour l'immeuble édifié antérieurement à la mise en service du réseau, ce règlement, prévoit à l'article 8 que : " 8.1 - Obligation de raccordement (article L1331-1 du code de la santé publique) / Tous
6253cc55bd3db21cbdd8fcc4
6 juillet 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mai 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, conseillère, chargée du rapport.
CTX PROTECTION SOCIALE
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
6621605cc8ec436236de9938
JEX DROIT COMMUN
66fc38db2416523b9957ffcd
1 octobre 2024
tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124
30 janvier 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet
66fb911339036b39a0de81ad
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