du contrat type de transport routier formant l'annexe II des dispositions de l'article 3222-1 du code des transports.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1343-2 du code civil et la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Débouter la société MC Elagages de I 'intégralité de ses demandes

L'article L1332-2 du même code prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

AUX MOTIFS QUE «Vu l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale, qui dispose notamment: "En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation :... 2' des frais de transport mentionnés

L. 3317-1 du code des transports.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.

à lui payer la somme de 2 846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire

Par conclusions n°4 notifiées le 28 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, la Sarl Charol Trans a demandé à la cour, au visa de l'article L132-8 du code

L133-6 et L133-9 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son courrier du 8 avril 2014 adressé à l'avocat des époux V..

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de ses propres constatations, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et

; - Condamné la société [M] à payer à la société MK Transport la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [M] aux dépens.

par l'expéditeur de la mention du prix du transport, prévue par l'article L132-9 du code de commerce, ne lui fait pas perdre de ce seul fait ses effets de lettre de voiture, dès lors qu'elle n'est pas

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

, la société SEE GAUDY sollicite de : VU les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX

L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

l'intimée en vertu de l'article L133-7 du code de commerce.