- a débouté la société PGA Electronic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge des parties.

Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il

L1233-4 du code du travail que la société CAF SERVICES constitue une filiale de la société UNION INVIVO, son capital étant détenu à 99 % par cette dernière ; qu'il résulte du courrier en date du 3 février

[D] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

700 du code de procédure civile, 'condamné [G] [S] aux dépens.

[O] [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE M. [O] [C] aux dépens.'

L1233-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

et de le condamner au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

toutes ses dispositions ; - de débouter Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes ; - de condamner Monsieur [G] aux dépens ainsi qu'au paiement de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 2.000 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation

L133-4 du Code de la sécurité sociale, De la somme de 3.700 euros en principal outre les intérêts au titre des articles L114-17-1, R147-11 et R147-11-1 du Code de la sécurité sociale, Outre la condamnation