CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 360 résultats pour « Article L1451-1 Code de la commande publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd20f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement

Source officielle

Page 5 sur 68

← PrécédentSuivant →
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e9a9d5adc260627900

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient sur le fondement de l’article L145-41 du code de commerce que la clause résolutoire produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de l’article L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6e9bfb6c79736061b5c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS sur la résolution du bail L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b22

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au visa des articles L145-41 et R145-23 du code de commerce, 834, 835 et 514 du code de procédure civile, la société POINT RECEPTION sollicite de voir : - Constater que la clause résolutoire contenue au

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b15511

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc733b2bc65ea7349db

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L145-41 et L145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02419cdc6046d47631d5f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L145-46-1 du code de commerce et prévoit la notification des prix et conditions de vente au locataire, que l'existence de locataires était connue du créancier, que le cahier des conditions de vente doit

Source officielle
TJ

Référés

675a12ce3bace64ddb46b993

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

69d03438cdc6046d47084eb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

; - dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1, et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf943

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. GUEUDETc/S.A

69730e68cdc6046d4761532a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a5e85d0474bddb43e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

statuant en référés, aux fins de : Vu l’article L145-1 du code de commerce, Vu les articles 700,834 et 835 du code de procédure civile, -Déclarer et juger la SCI Famido, recevable et bien fondée en

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. G ET Fc/S.A

68e41b4d681ed727f2a52ef6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Référés

6865763572b7e1b6bf1d5e1e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par actes du 17 avril 2025, ont fait assigner la même, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référés, aux fins de : Vu l’article L145-41 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TJ

Référés

69d56413cdc6046d47716f9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 19 novembre 2025, en application de l’article L145-41 du code de commerce.

Source officielle