AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd20f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement
Source officiellePage 5 sur 68
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e9a9d5adc260627900
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient sur le fondement de l’article L145-41 du code de commerce que la clause résolutoire produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielle