l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique

- condamner les appelants au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 code de procédure civile, - sur Campus Academy Ouest, à 20 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - sur la Financière Immobilière Bordelaise à 20 000 euros au titre de I'article

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 778, 792, 825, 889, 922 du code civil, L132-13 du code des assurances, aux fins de voir : Sur la lésion et la donation déguisée : -

]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,

L122-14-2 du code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement

Il soutient que les conditions d'application de l'article L112-16 du code de la construction se trouvent réunies en l'espèce ; qu'en effet, il résulte des documents, témoignages et expertises que :

]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique

]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;

]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique