L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351-12 et R351

de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Il résulte cependant de la combinaison des dispositions précitées qu’en dehors de la procédure de contrôle spécifiquement prévue à l’article L.162-1-20 du code de la sécurité sociale, il ne pèse sur les

, dans le cadre des articles L 162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale.

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

MOTIFS L'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose : "Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une

sociale a violé l'article 31 du Code de procédure civile, les articles L.165-1, L.322-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 26 et 28 de la convention nationale organisant

organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service

organisé par l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service

Elle précise que l’obligation d’information de la caisse ne peut être étendue au-delà des prévisions de l’article L161-17 du code de la sécurité sociale et qu’il ne lui appartient, aux termes de l’article

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

de LILLE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [L] [X], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale.

L162-22-14 du code de la sécurité sociale.

L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1184 du Code Civil, à titre principal : -Dire et juger que l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêté