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'; Vu les articles L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances'; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1240 et 1217 du code civil'; Vu le rapport de M.

l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le

Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour

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de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de

Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315

SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

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EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

L 145-41 du code de commerce et un commdandement d’avoir à justifier l’assurance.

L145-4 et suivants du Code de commerce.

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif

L145-41 du code de commerce.

1343-5, 1719 et 1722 du code civil, 9 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, 803 du code de procédure civile de : - révoquer l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures

avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

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Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.