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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.
Cabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas
1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article L125-1 du code des assurances en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 95 ici applicable, les contrats
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cd
5 juillet 2023
seules les dispositions de l'article L173-1-2 sont applicables en l'espèce.
REFERE
69792d79cdc6046d47e90fec
8 janvier 2026
L125-1 du code des assurances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201763
8 décembre 2016
L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
En l'espèce, les bailleurs ont introduit une action en nullité du congé qui leur avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.
601363a6f80a60b07288f26b
Par acte d'huissier de justice du 23 mars 2015, la SAS PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE a fait délivrer à M.et Mme [P] [C] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6942de3d260b99319b
19 juin 2012
R 421-68 du code des assurances, n'est plus recevable à agir à son encontre ; Considérant que le FGAO soutient que l'article précité ne s'applique qu'en cas d'exception de garantie et non, comme en
6ème Chambre
64c8a0d8dfabddd9699dffd2
27 juillet 2023
L145-18 alinéa 3 et L145-9 alinéa 5 du code de commerce.
Troisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
Sur la réparation des désordres Aux termes de l’article L125-1 alinéa 1 du Code des assurances : Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
En se basant sur les articles L165-1 et R165-23 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil a refusé la demande de forfait 6 car les conditions médico-administratives de prise en charge n'étaient
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd9008a
14 décembre 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande en dommages intérêts : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que
Chambre sociale
67f8b4f3b12b01e97e03d883
10 avril 2025
[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
-1 code des assurances).
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