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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20163843
6 octobre 2016
maladie et ce, conformément à l’article 1.5 et suivants de cette convention ; 2) l’annexe prévue à l’article 1.5.3 de la convention.
Pôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels
CADA:20200821
25 juin 2020
Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article L151 B du même livre : « Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
Et l'article L121-1 du code des assurances indique : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur
Sécurité sociale
61627b5a92e3db741f8570d7
12 mars 2013
L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre de préférence susceptibles de pouvoir
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
maladie à compter du 28 octobre 2016 conformément aux dispositions des articles R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse
CIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
R114-1 du Code des assurances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200332
18 février 2010
L141-3 du code des assurances ; qu'en effet ce texte n'exige l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception qu'au cas de «mise en demeure», c'est à dire dans l'hypothèse où l'adhérent cesse de
2ème Chambre
63d229e19b3c8605deec1e25
24 janvier 2023
1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a128
20 mars 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation d'appliquer la table de rente TGH05: -violation de l'article L141-1 du code des assurances Considérant qu'au soutien de son appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200371
21 mars 2019
En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en
9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
L’article L141-2 du même code dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel
68f1d5bb0b565ec7590f7bf3
16 octobre 2025
L121-2 du code des assurances n'interdit pas à l'assureur de prévoir dans la police d'assurance des restrictions de garantie liées à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur lors de la survenue
3ème Chbre Cab B1
69792c7ccdc6046d47e901e8
8 janvier 2026
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Chambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.
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