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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
taux de l'intérêt légal à compter du 08 juin 2014 jusqu’au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive, - Statuer ce que de droit sur l’application de l’article L 211-14 du Code des assurances
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, L311-9, L311-11 et
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
10 avril 2025
Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
L211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur qui garantissait la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur était tenu de présenter
2ème chambre Cab4
66fc3c5b2416523b99596c6b
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 mai 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
66fc3c5c2416523b99596edb
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Chambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.
14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient
671002d7fac14a1f31d9afbb
15 octobre 2024
[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.
Chambre JEX
68682f764965b5d9df320060
3 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au
11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
[E] [V] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamnait la SARL CSB Marine aux dépens Pour le premier juge, au regard de l'expertise d'assurance, le vendeur a manqué
2ème Chambre Cab1
66197ae41b7735881a7c0d43
12 avril 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances, l’assureur disposait de 5 mois et 20 jours pour faire une offre.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d703eac3f176804126247
11 octobre 2024
et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100991
24 octobre 2018
Guillaume X... le 30 janvier 2012 sur le fondement de l'article L211-4 du code de la consommation, sans que M.
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en
Quatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782eb9
Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai
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