Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

tandis que les documents visés aux points 1) à 3), 5) et 8) sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En effet, il est désormais admis que L211-13 du code des assurances ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. » L’article R.221-1 du même code prévoit que « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

grève prévues aux articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail entraîne l'application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.

Elle estime, dès lors, que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par le demandeur est irrecevable

Mme Y..., par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 9 à 11 du code de procédure civile, L2122-21 8e, L2132-2-7

Toutefois, aux termes de l’article L211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate

1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration :