AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 5 sur 91
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
du chômage, Attendu que selon l'article 3 l'employeur remplit pour ses anciens salariés les attestations d'employeurs nécessaires conformément à l'article R 351-5 du Code du travail, il doit mentionner
Source officielle